Les formalités pour obtenir un permis de construire
Vous voulez devenir propriétaire et vous vous êtes alors acheté un terrain ? Avant d’entamer une quelconque construction, sachez que l’obtention d’un permis de construire est primordiale pour pouvoir construire en toute légalité. Vous ne savez pas comment procéder pour obtenir votre permis de construire ? Ne vous inquiétez pas, on vous détaille toutes les démarches et formalités.
Quand est-ce qu’un permis de construire est nécessaire ?
Le permis de construire est un document administratif délivré par la mairie. Il permet de vérifier si le projet est conforme aux dispositions législatives et règlementaires en matière d’urbanisme. La demande de construction est obligatoire pour toute nouvelle construction sur une surface de plus de 40 m². Si elle est inférieure à ce nombre, une simple déclaration au préalable devra suffire. La demande doit se faire à l’initiative du propriétaire. Mais si vous faites appel à une société pour vos travaux, celle-ci peut s’occuper de ces formalités pour vous. Dans les communes possédant un plan d’occupation des sols (POS) ou un plan local d’urbanisme (PLU), la demande est instruite par les services communaux, ou par l’établissement public de coopération internationale (EPCI) ou par la direction départementale des territoires. Si, par contre, la commune ne dispose pas de POS ni de PLU, elle sera directement posée à la mairie.
Les formulaires Cerfa
Le dossier de permis de construire est constitué d’un formulaire Cerfa et des documents d’information sur le projet de construction. Le formulaire cerfa doit être dûment rempli de l’ensemble des informations correspondant au demandeur et au projet. Il existe 2 types de formulaires selon le genre de travaux à effectuer :
- Le formulaire cerfa N°13406 : on l’utilise lorsqu’il s’agit de construction d’une maison individuelle et /ou ses annexes (agrandissement ou aménagement).
- Le formulaire cerfa N°13409 : on l’utilise lorsqu’il s’agit d’autres constructions comme un terrain de camping, lotissement, aire de stationnement, parc d’attractions, terrain de sports ou de loisirs, logement collectif, exploitation agricole, établissement recevant du public.
En fait, il n’est pas obligatoire d’utiliser ces formulaires. Cependant, ils permettent d’établir une liste complète de l’ensemble des informations et des pièces à fournir pour la constitution du dossier.
Les documents à fournir
Votre dossier de demande de permis doit contenir les documents suivants :
- Un plan de situation du terrain : permets de connaître la situation du terrain ; indique l’échelle et la direction du Nord.
- Un plan de masse de la construction à modifier ou à édifier : présente le projet dans tous ses détails ; indique l’échelle, la direction du Nord et les hauteurs.
- Un plan en coupe du terrain ou de la construction : indique le volume extérieur des constructions
- Une notice décrivant le terrain et présentant le projet : présente le type de projet (terrain, matériaux, couleurs)
- Un plan des façades et des toitures : indique l’aspect extérieur de la construction
- Un document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet dans son environnement
- Une photo permettant de situer le terrain dans l’environnement proche : indique à travers une photo les constructions aux alentours
- Une photo permettant de situer le terrain dans l’environnement lointain : photo montrant les rues, les paysages et l’environnement aux alentours.